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PeriodeUniteLegale.md

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PeriodeUniteLegale

Properties

Name Type Description Notes
date_fin \DateTime Date de fin de la période, null pour la dernière période, format AAAA-MM-DD [optional]
date_debut \DateTime Date de début de la période, format AAAA-MM-DD [optional]
etat_administratif_unite_legale string État de l'entreprise pendant la période (A= entreprise active, C= entreprise cessée) [optional]
changement_etat_administratif_unite_legale bool Indicatrice de changement d'état par rapport à la période précédente [optional]
nom_unite_legale string Nom de naissance pour les personnes physiques pour la période (null pour les personnes morales) [optional]
changement_nom_unite_legale bool Indicatrice de changement du nom par rapport à la période précédente [optional]
nom_usage_unite_legale string Nom d’usage pour les personnes physiques si celui-ci existe, null pour les personnes morales [optional]
changement_nom_usage_unite_legale bool Indicatrice de changement du nom d'usage par rapport à la période précédente [optional]
denomination_unite_legale string Raison sociale (personnes morales) [optional]
changement_denomination_unite_legale bool Indicatrice de changement de la dénomination par rapport à la période précédente [optional]
denomination_usuelle1_unite_legale string Premier nom sous lequel l’entreprise est connue du public [optional]
denomination_usuelle2_unite_legale string Deuxième nom sous lequel l’entreprise est connue du public [optional]
denomination_usuelle3_unite_legale string Troisième nom sous lequel l’entreprise est connue du public [optional]
changement_denomination_usuelle_unite_legale bool Indicatrice de changement de la dénomination usuelle de l'unité légale par rapport à la période précédente (un seul indicateur pour les trois variables denominationUsuelle1UniteLegale, denominationUsuelle2UniteLegale et denominationUsuelle3UniteLegale) [optional]
categorie_juridique_unite_legale string Catégorie juridique de l'entreprise (variable Null pour les personnes physiques. (<a href='https://www.insee.fr/fr/information/2028129&#39;&gt;la nomenclature sur insee.fr</a>)) [optional]
changement_categorie_juridique_unite_legale bool Indicatrice de changement de la catégorie juridique par rapport à la période précédente [optional]
activite_principale_unite_legale string Activité principale de l'entreprise pendant la période (l'APE est codifiée selon la <a href='https://www.insee.fr/fr/information/2406147&#39;&gt;nomenclature d'Activités Française (NAF)</a> [optional]
nomenclature_activite_principale_unite_legale string Nomenclature de l'activité, permet de savoir à partir de quelle nomenclature est codifiée ActivitePrincipale [optional]
changement_activite_principale_unite_legale bool Indicatrice de changement de l'activité principale par rapport à la période précédente [optional]
nic_siege_unite_legale string Identifiant du siège pour la période (le Siret du siège est obtenu en concaténant le numéro Siren et le Nic) [optional]
changement_nic_siege_unite_legale bool Indicatrice de changement du NIC du siège par rapport à la période précédente [optional]
economie_sociale_solidaire_unite_legale string Appartenance de l’unité légale au champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) [optional]
changement_economie_sociale_solidaire_unite_legale bool Indicatrice de changement de l'ESS par rapport à la période précédente [optional]
caractere_employeur_unite_legale string Caractère employeur de l'entreprise. Valeur courante=O si au moins l'un des établissements actifs de l'unité légale emploie des salariés [optional]
changement_caractere_employeur_unite_legale bool Indicatrice de changement du caractère employeur par rapport à la période précédente [optional]

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